T. com. 2702, 15 janv. 2026, n° 2025L00863
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00863 / 2025J00306
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 novembre 2025 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Mme [B] [S], nommé M. [L] [M], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL [C] [O] représentée par Me [O], liquidateur judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL [C] [O] représentée par Me [O] en vue de désigner un notaire afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Vu l'avis favorable du ministère public,
Attendu que le jugement du 6 novembre 2025 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, la SELAS [G], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de Mme [B] [S] comprend un bien immobilier situé [Adresse 1][Localité 1][Adresse 2][Localité 1][Adresse 3][Localité 2].
Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de Mme [B] [S].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en dernier ressort.
Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [Y] [Q] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de Madame [B] [S] situé [Adresse 5], prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 janvier 2026, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Stéphan ROUZIER, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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