T. com. 2702, 5 févr. 2026, n° 2026F00003

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

Références : 2026F00003

ENTRE :

La SAS Les Echos Le Parisien Services immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 256 185, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Karine MANN ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Morgane GRÉVELLEC ([Localité 1]) Comparante par Me Karine MANN

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS Gestion Aide aux Entreprises Consulting immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 949 024 004,

Dont le siège social est [Adresse 2]

Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la dette étant réglée, la société Les Echos Le Parisien Services s'est désistée de son instance,

Que la société Gestion Aide aux Entreprises Consulting n'a pas fait d'observations.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance de Les Echos Le Parisien Services à l'encontre de Gestion Aide aux Entreprises Consulting et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que Les Echos Le Parisien Services supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 29 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.