T. com. 2801, 24 avr. 2025, n° 2025F00301

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ168

JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR :

SCP [X] [R] représentée par Maître [X] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise de Monsieur [M] [Q] [Adresse 1]

en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [M] [C] [T]
[Adresse 2]

attente

Débats en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Statuant d'office et en premier ressort.

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU
Monsieur Lionel IZOU

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 25/04/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert, sur assignation, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q], convertie en liquidation judiciaire en date du 27/06/2024.

Par requête en date du 13/02/2025, la SCP [X] [R] représentée par Maître [X] [R], en qualité de liquidateur judiciaire nommé à la procédure de Monsieur [M] [C] [T] [Q], a saisi le tribunal de céans, en interprétation du jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu le 25/04/2024 sous le numéro de rôle général 2024F00362, conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15/05/2022, qui a introduit dans le code de commerce un livre VIII BIS intitulé « Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ».

Qu'il a été omis de préciser dans le jugement d'ouverture le périmètre du patrimoine de la procédure collective ouverte à l'égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q].

Conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, les parties ont été informées qu'un jugement serait rendu à la date du 27/03/2025 puis prorogé au 24/04/2025.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu d'interpréter le jugement de redressement judiciaire prononcé le 25/04/2024 par le tribunal de commerce de Chartres à l'égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q] sous le numéro de rôle général 2024F00362, et de préciser le périmètre du patrimoine de la procédure collective, selon les termes suivants :

« Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Monsieur [Q] [M] [C] [T] en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; qu'au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 26/10/2022, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, Monsieur [M] [C] [T] [Q] est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [M] [C] [T] [Q] une procédure de redressement judiciaire limitée à son patrimoine professionnel et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS