T. com. 2801, 5 juin 2025, n° 2025F00646
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F646 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La Trilogie SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 824 963 292 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Eric GERNEZ
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/06/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 02/06/2025, La Trilogie SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La Trilogie SAS représentée par Madame Eve-Anne LEPRINCE, présidente, assistée de Maître Carlo RICCI, membre de la SELAS FIDAL, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 592.000 € ; et que le débiteur n'emploierait pas de salarié, Que l'origine des difficultés repose sur les litiges judiciaires pendants devant le tribunal de commerce l'opposant aux sociétés MAITRIZ & CO et CRIABAT 28. Qu'elle a été condamnée à payer la somme de 522.678 € au titre de factures impayées. Qu'elle a fait appel de ce jugement le 04/02/2025. Qu'elle n'est pas en mesure de payer une telle somme.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 13/02/2025, justifiée par la date de signification du jugement du tribunal de commerce de Chartres.
La Trilogie SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La Trilogie SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La Trilogie SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La Trilogie SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Toutes activités liées à l'hôtellerie, l'hébergement de clients, la restauration, l'organisation de conférences et/ou de spectacles, l'organisation de loisirs ou tous services associés. A cet effet, la construction, l'acquisition, la rénovation, la propriété et l'exploitation directe ou indirecte, de tous biens immobiliers destinés à l'hébergement temporaire de personnes, la restauration, les sports et loisirs, les spectacles et réunions, etc., immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824963292,
FIXE provisoirement au 13/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [N] [Z], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [S] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [D] [G] demeurant [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 17/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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