T. com. 2801, 30 oct. 2025, n° 2025F00662

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F662 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE

DEMANDEUR :

SELARL [U] [B] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [V] [Q], [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

[Localité 1] (SARL)
[Adresse 2] Atelier [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 3] 489651869

représenté par Monsieur [O] [Q], gérant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 27/05/2025, la SELARL JPAJ représentée par Maître [U] [B], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [V] [Q] (SARL).

Que [V] [Q] (SARL) a été convoqué(é) par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 26/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.

Que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30/10/2025, pour permettre à la SARL [V] [Q] de régler l'échéance du plan.

A l'audience du 30/10/2025, Maître [U] [B], ès qualités, indique que la SARL [V] [Q] n'est pas en mesure de régler la 11 ème annuité du plan, et que par ailleurs elle a constitué de nouvelles dettes (URSSAF et TVA). Qu'il maintient les termes de sa requête.

La SARL [V] [Q] réplique qu'elle n'y arrive plus. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, compte tenu de la volonté des dirigeants.

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites est favorable à la résolution du plan.

SUR CE,

ATTENDU qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que [V] [Q] (SARL) est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre [V] [Q] (SARL) et ses créanciers le 20/03/2014 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [V] [Q] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser [V] [Q] (SARL) à poursuivre son activité jusqu'au 07/11/2025 à 18 heures ;

ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS