T. com. 2801, 4 sept. 2025, n° 2025F00918

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F918 Numéro de Procédure collective : 2025RJ206

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

[Y] [I] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 123 008 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/09/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Y] [I] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 04/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* [Y] [I] SAS,
* SELARL [C] [E] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [C] [E], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [U] [O], mandataire judiciaire,

Maître [C] [E], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

SELARL PJA représentée par Maître [U] [O], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [Y] [I] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS