T. com. 2801, 28 août 2025, n° 2025F01091

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

SELARL PJA représentée par Maître [H] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SO'FOOD,
[Adresse 1]

DEMANDEUR – comparant en personne

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SO'FOOD SAS [Adresse 2] RCS CHARTRES 904 157 591

DÉFENDEUR - représenté(e) par Monsieur [N] [V], président, assisté de Maître Majdouline FAIKY, avocat au Barreau de PARIS, domiciliée [Adresse 3].

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 28/08/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 08/02/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SO'FOOD, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 08/08/2025, et a nommé la SELARL PJA représentée par Maître [H] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 21/08/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [H] [C] ès-qualités, sollicite du tribunal, vu l'article L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS SO'FOOD.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire.

A l'audience du 28/08/2025, les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SO'FOOD SAS, représentée par Monsieur [N] [V], président, assisté de Maître Majdouline FAIKY, avocat au Barreau de PARIS,
* SELARL PJA représentée par Maître [H] [C], liquidateur judiciaire,

Maître [H] [C], ès-qualités, expose que la SAS SO'FOOD a régularisé une déclaration d'appel contre la décision prononçant la liquidation judiciaire. Qu''en parallèle, elle doit saisir le Premier Président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Qu'elle sollicite une poursuite d'activité de trois mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, dans l'attente de la décision du Premier Président, afin de ne pas perdre sa clientèle et de continuer à honorer le règlement de ses dettes de loyers.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que par jugement rendu le 08/02/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SO'FOOD, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 08/08/2025 ;

Attendu que la SAS SO'FOOD a stoppé toute activité depuis la date du 08/08/2025 conformément au jugement de la liquidation judiciaire sans maintien d'une période d'activité, le Tribunal ne peut autoriser la poursuite d'une activité rétroactivement et ne saurait autoriser la reprise d'une activité d'une société qui a été mise en liquidation judiciaire et qui a déjà stoppé toute activité ;

Attendu qu'il y lieu de déclarer la SELARL PJA représentée par Maître [H] [C], ès-qualités, recevable mais mal fondé en sa demande, et de l'en débouter ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS