T. com. 2801, 20 nov. 2025, n° 2025F01494
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1494 Numéro de Procédure collective : 2025RJ366
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [E] [Z], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL L'ARDOISE THYMEROISE [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
L'ARDOISE THYMEROISE SARL
[Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] 894 913 565
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 20/11/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 28/10/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [E] [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de L'ARDOISE THYMEROISE SARL.
Que L'ARDOISE THYMEROISE SARL a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 20/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
Que Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audition.
A l'audience, la SELARL PJA, ès qualités, précise que le plan a été adopté le 14/08/2025. Que la société n'est pas en mesure de régler les créances de moins de 500 €.
Le juge-commissaire en son rapport écrit s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
ATTENDU que L'ARDOISE THYMEROISE SARL a cessé toute activité ;
ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU que L'ARDOISE THYMEROISE SARL est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre L'ARDOISE THYMEROISE SARL et ses créanciers le 14/08/2025 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre L'ARDOISE THYMEROISE SARL et ses créanciers le 14/08/2025,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de L'ARDOISE THYMEROISE SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : RESTAURANT - TRAITEUR - VENTE DE [Localité 3] A EMPORTER, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894913565,
FIXE provisoirement au 14/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [E] [Z] demeurant [Adresse 1] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DESIGNE Maître [C] [V] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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