T. com. 2801, 11 déc. 2025, n° 2025F01605

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 11/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F1605 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL, [Q], [I], [H], [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :
,
[Q], [I], [H] SARL, [Adresse 2], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 903 642 221 RCS, [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/12/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par requête en date du 13/11/2025, la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S], ès qualités, sollicite du tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société, [Q], [I], [H] SARL en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 11/012/2025.

A l'audience, la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S] déclare se désister de son instance à l'égard de, [Q], [I], [H] SARL et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu que, [Q], [I], [H] SARL ne comparaît pas bien que régulièrement citée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre ;

Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S] à l'égard de, [Q], [I], [H] SARL et de lui en donner acte ;

Attendu que, [Q], [I], [H] SARL, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01605, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS