TJ 97411, 3 mars 2026, RG 25/00087
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] DE, [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G74J
N° MINUTE 26/00148
JUGEMENT DU 03 MARS 2026
EN DEMANDE
Madame, [U], [D],
[Adresse 1],
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE, [Localité 2],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Janvier 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, assesseur représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame, [U], [D] recevable,
JUGE que, à la date du 26 mars 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame, [U], [D] justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable à l’emploi,
DEBOUTE en conséquence, Madame, [U], [D] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,
CONDAMNE Madame, [U], [D] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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