T. com. 2801, 19 févr. 2026, n° 2025F01779

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1779 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :
,
[U], [H] SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 897 956 RCS, [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 18/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de, [U], [H] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 19/02/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
*, [U], [H] SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître, [P], [S], mandataire judiciaire,

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que, [U], [H] SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS