T. com. 2801, 14 oct. 2025, n° 2025J00095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], enregistrée à l'INSEE sous le numéro 311 110 282, DEMANDEUR -

représentée par ISALEX Avocats - [Localité 2] d'Entreprises - [Adresse 3] [Localité 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

SELARL [L] [R], représentée par [W] [R], ès qualité de liquidateur de la société iDemaps-Xerolab28
[Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant.

Débats en audience publique le 14/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.

SUR CE,

Attendu que la SELARL [L] [R], représentée par [W] [R], ès qualité de liquidateur de la société iDemaps-Xerolab28 ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle ;

Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00095 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2024J00246;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION FAMILIALE LOCALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE.

PAR CES MOTIFS