T. com. 2801, 19 févr. 2026, n° 2026F00212
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
19/02/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F212 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1]
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
BELLES EPHEMERES SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 092 531 RCS et au RM sous le numéro RM 28
Représentée par Madame, [V], [E], gérante, assistée de Maître Vanessa BARTEAU, membre du CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 16/02/2026, la société BELLES EPHEMERES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La société BELLES EPHEMERES SARL représentée par Madame, [V], [E], assistée de Maître Vanessa BARTEAU, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 3 206 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 86 K€ et que le débiteur n'emploierait aucun salarié.
Que depuis sa création, l'état des finances de l'entreprise est resté équilibré sans permettre à sa gérante de se rémunérer. Que le bail de l'établissement a été résilié, et que le bailleur propose un loyer supérieur. Que la société ne parvient pas à trouver un nouveau local en adéquation avec ses ressources.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 04/11/2025,
La société BELLES EPHEMERES SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société BELLES EPHEMERES SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société BELLES EPHEMERES SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société BELLES EPHEMERES SARL, adresse :, [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], activité : La vente en magasin, sur foires et marchés, de fleurs naturelles, d'articles de décoration, la composition en fleurs et plantes, la production horticole. immatriculé(e) au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 898092531,
FIXE provisoirement au 04/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur, [T], [Y], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [W], [P] demeurant, [Adresse 3], [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 4], [Localité 4], [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE au 17/09/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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