T. com. 2901, 7 nov. 2025, n° 2025003549

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 07 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR:
Mme, [W] épouse, [J], [N] –,
[Adresse 1]

REPRESENTANT : Maître Emmanuel CUIEC - Avocat au barreau de Brest

DEFENDEUR : SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître, [Z],
[R], es qualité de mandataire judiciaire de la société VKG
(SELARL) -, [Adresse 2]
Inscrite sous le n° 493 102 602 au R.C.S. de, [Localité 1]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Monsieur Dominique YSNEL
JUGES : Madame Anne-Sophie GENTREAU
Monsieur Yann LAGADEC
GREFFIER : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/11/2025

REDEVANCES DE GREFFE 57,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

En cours de procédure la société VKG a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 30 juillet 2025.

Mme, [W] épouse, [J], [N] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire et a appelé à la cause la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître, [Z], [R], es qualité de mandataire judiciaire de la société VKG (SELARL) suivant assignation en date du 17 octobre 2025.

Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce et l'instance peut être poursuivie.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant Mme, [W] épouse, [J] à la société VKG.

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024002970.

Le greffier

Le président.