T. com. 2903, 19 sept. 2025, n° 2025003468

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003468

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/09/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : [Q] (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur [P] [O], gérant, assisté de Maître [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 19/09/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 19/09/2025

Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :

[Q] (SARL) [Adresse 1] Prise de participations

Et désigné :

JORDERY Claude

Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

Et nommé :

la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [D] en qualité de mandataire judiciaire

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ;

La poursuite de cette première période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 juillet 2025 ;

Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation précitée ;

Sur ce, le Tribunal,

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations ;

Vu le rapport du Juge Commissaire ;

Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d'observation ;

Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L621-3 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il convient donc d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS