TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/02680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02680 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42CF
MINUTE: 26/568

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [B], [S]
né le 29 Novembre 1965 à, [Localité 1]
Hotel social,
[Adresse 1],
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE, [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE, [Localité 3]

mars 2026, la directrice de L’EPS DE, [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [B], [S].

Depuis cette date, Monsieur, [B], [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE, [Localité 3].

Le 18 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [B], [S].

Le 20 mars 2026, la directrice de L’EPS DE, [Localité 3] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur, [B], [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE, [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS