TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/02673

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02673 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Z6J
MINUTE:26/564

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [J], [Y]
né le 20 Mai 1986 à, [Localité 2]
UDAF 93,
[Adresse 1],
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L,’[Localité 4] DE, [Localité 5]

Absent représenté par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

LE TUTEUR

UDAF 93
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L,’[Localité 4] DE, [Localité 5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame, [D], [A]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mars 2026

Le 08 juin 2022, la directrice de L,’[Localité 4] DE, [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de, [J], [Y].

Le 06 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date,, [J], [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L,’[Localité 4] DE, [Localité 5].

Le 17 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de, [J], [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 mars 2026.

A l’audience du 23 mars 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de, [J], [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur, [J], [Y] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence par décision du directeur d'établissement en date du 9 juin 2022 s'agissant d'un patient présentant un autisme sévère avec retard mental et un risque de passage à l'acte auto et hétéro agressif.

Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation indiquent qu'il est hospitalisé en psychiatrie depuis 2002 ; il présente des troubles du comportement imprévisibles qui nécessitent une surveillance constante ; il passe la majeure partie de son temps nu et recroquevillé à même le sol ; il présente des troubles du comportement avec imprévisibilité auto et hétéro agressivité.

Par ordonnance du 6 octobre 2025 le juge des libertés et de la détention à autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation.

Les certificats mensuels ont été régulièrement établis, le dernier en date du 02 mars 2026 mentionnant des troubles du comportement fluctuant et un tableau clinique stable.

L’avis motivé du 17 mars 2026 mentionne que l'état du patient est stationnaire avec persistance des troubles du comportement et des interactions ; il ne s'exprime qu'à travers les cris et les passages à l'acte hétéro agressif. Ces motifs font obstacle à son audition selon l'avis médical daté du même jour.

Il résulte des pièces du dossier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de, [J], [Y].

PAR CES MOTIFS