TJ 33063, 12 mars 2026, RG 26/00408

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL,
[Adresse 1],
[Adresse 2]
, [Localité 1]

N° RG 26/00408 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NHF

88R

CADUCITÉ

Du : 12 mars 2026

CCC délivrées
à :

M., [K], [X]

Mme, [M], [F]

MDPH DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 754 du code de procédure civile)

---

Audience de référé du : 12 mars 2026

Demandeurs :
Monsieur, [K], [X],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Madame, [M], [F],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE,
[Adresse 5],
[Adresse 6],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 03/02/2026

Objet du recours : RÉFÉRÉ

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge des référés
Greffière : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

M., [K], [X] et Mme, [M], [F] ont sollicité, par courrier adressé le 3 février 2026 que le tribunal ordonne, en référé, la suspension de la décision de la CDAPH ayant refusé l’orientation en SESSAD de leur fils, [Z], [X] âgé de 7 ans, et lui accordant le maintien d’une orientation en classe ULIS avec, [1] mutualisée.

Par ordonnance du 13 février 2026, les requérants ont été autorisés à assigner en référé la MDPH de la Gironde, à l’audience du 12 mars 2026, à 11h30.

Conformément aux dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, la remise de l’assignation au greffe, qui saisit la juridiction, doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité, qui peut être constatée d’office par le juge.

N° RG 26/00408 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NHF

En l’espèce, M., [K], [X] et Mme, [M], [F], qui avaient jusqu’au 26 février 2026 pour satisfaire à cette obligation, n’ont fait parvenir aucune assignation avant l’audience.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS