TJ 33063, 19 mars 2026, RG 25/01327

N° RG 25/01327 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DIV

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50D

N° RG 25/01327
N° Portalis DBX6-W- B7J-2DIV

DU 19 Mars 2026

AFFAIRE :
,
[F], [X]

C/
,
[V], [R] veuve, [H]

Grosse délivrée
le
à
Me Eric GROSSELLE
SELARL MP AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

Madame, [F], [X]
née le 15 Septembre 1972 à, [Localité 2] (FINISTERE)
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 3]

représentée par Me Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Virginie JAVAUX de la SOCIETE ADVISE, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant)

DÉFENDERESSE

Madame, [V], [R] veuve, [H]
née le 17 Juin 1948 à, [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 5]

représentée par Me Eric GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 19 février 2025 à la requête de Madame, [F], [X] à l’encontre de Madame, [V], [R] veuve, [H] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 14 mai 2025 ;

Attendu que des discussions ont été engagées aboutissant à un accord mettant un terme au différend opposant les parties ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame, [F], [X] notifiées le 26 février 2026 ;

Vu les conclusions de Madame de Madame, [V], [R] veuve, [H] notifiées le 18 mars 2026 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame, [F], [X] à l’égard de Madame, [V], [R] veuve, [H] en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

Que les dépens de l’instance seront conservés par Madame, [F], [X], sauf meilleur accord ;

PAR CES MOTIFS