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TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/01487

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Date: 17/02/2026
Numéro: 25/01487
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69c19446cdc6046d47b097e9

Texte de la décision

1,834 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/01487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWND

DEMANDERESSE :

Mme, [B], [S],
[Adresse 1],
[Localité 1],
Comparante

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2],
Représentée par Monsieur, [F], muni d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026

,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame, [B], [S] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 21 mars 2024,

Déboute Madame, [B], [S] de sa demande de prestation compensatoire du handicap (PCH) présentée le 21 mars 2024,

Condamne Madame, [B], [S] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

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