TJ 59350, 5 mars 2026, RG 25/01744
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01744 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
N° RG 25/01744 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTV
DEMANDEUR :
M., [K], [R],
[Adresse 1],
[Adresse 2]
59160 CAPINGHEM, Assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 1],
Représentée par Monsieur, [Y], muni d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Ludovic NAESSENS, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mars 2026
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[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à M., [K], [R] ;
DÉCLARE recevable la demande de M., [K], [R] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M., [K], [R] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2024 et pour une durée de cinq années ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
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