TJ 59350, 17 févr. 2026, RG 25/01375
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01375 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVT2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026
N° RG 25/01375 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVT2
DEMANDERESSE :
Mme, [A], [M],
[Adresse 1],
[Localité 1],
Assistée de Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2],
Représentée par Monsieur, [W], muni d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026
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[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 25/01375 et RG 25/02152,
Déclare sans objet le recours présenté par Madame, [A], [M] devant le tribunal,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER
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