T. com. 2903, 3 oct. 2025, n° 2025004563
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004563
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/10/2025
DEMANDEUR(S) : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Madame Marie-Noëlle COLLOBERT, Vice-Procureur
DEFENDEUR(S) : [L] [F] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025
Par requête en date du 10/09/2025 Madame le Vice-Procureur sollicite du Tribunal de commerce de Quimper de voir constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil et s'est régulièrement présentée ;
Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Sur quoi, le Tribunal,
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que l'URSSAF a procédé à un redressement de la situation sociale de M. [L] pour un montant total de 238 154 euros et que la minoration de son chiffre d'affaires est évaluée à la somme de 300 275 euros ;
Attendu qu'une saisie patrimoniale a été opérée sur les comptes de M. [L] à hauteur de 2 544,51 euros ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au Tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre du seul patrimoine professionnel à l'encontre de :
[L] [F] [Adresse 2] Plâtrerie
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/04/2024 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERBOURC'H Mikaël
Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [X] [Adresse 3]
Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [K] [Adresse 4]
Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 12/12/2025 à 9 h 00 ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 03/10/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004563.
Le Greffier,
Le Président.
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