TJ 75056, 16 mars 2026, RG 24/04206

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/04206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HXO

DEMANDERESSE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS, [Adresse 1] dont le siège social est sis, [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, Monsieur, [S], [V].
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Fanny MINDEGUIA - #B0535
DEFENDERESSE
S.A.R.L., [X], [N], [Y]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Roda FERARU - #D1150
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marie PAPART, Vice-président
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond, en l'absence de toute manifestation de la part de la défenderesse ;

Déclarons l’instruction close ;

Le 16 mars 2026
Le Greffier Le Vice-président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 29 septembe 2026 à 14h,

Le 16/03/2026 Le Vice-président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience