TJ 75056, 19 mars 2026, RG 19/01895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 19/01895 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2Y3

N° MINUTE : 2

Requête du :
28 Septembre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 19 Mars 2026
DEMANDERESSE

Société, [1], dont le siège social est sis, [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Mme, [B], [F] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assisté de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2026
tenue en audience publique

2 copies conformes délivrées aux parties par LRAR le:

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2018,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Société, [1], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

CPAM DES HAUTS DE SEINE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS