TJ 75056, 19 mars 2026, RG 26/02804
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-Daniel DECHEZELLES
M, [X], [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl, [Courriel 1] Tél, [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02804 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMIY
N° MINUTE : 5
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 19 mars 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur, [T], [H], demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0073
à
Monsieur, [X], [O], demeurant, [Adresse 2]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 20 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience. Or, l'assignation a été placée le 13 mars 2026.
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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