TJ 75056, 10 mars 2026, RG 24/03673

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 24/03673 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37QN

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 mars 2026

DEMANDERESSE

Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV),
[Adresse 1],
[Localité 2]

représentée par Maître Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque G0060

DEFENDERESSE

S.A.R.L., [K] FRANCE,
[Adresse 2],
[Localité 3]

représentée par Maître Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque G0882 et le cabinet CMS FRANCIS FEFEBVRE du barreau des HAUTS DE SEINE, avocats plaidants

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 février 2024 par l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV);

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 janvier 2026, l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 08 mars 2026, la S.A.R.L., [K] FRANCE, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV).

PAR CES MOTIFS