TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/10909

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim BOUANANE
M, [W], [D]
M, [T], [K]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10909 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNVH

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 19 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE, [Localité 1]
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à

Monsieur, [W], [D], demeurant, [Adresse 2]
non comparant

Monsieur, [T], [K], demeurant, [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré oralement à l’audience de ce jour que la dette locative a été soldée, et se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs, non comparants, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président