TJ 87085, 23 mars 2026, RG 18/00621

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce ;

FIXE au 30 décembre 2027 le délai au terme duquel la procédure de liquidation judiciaire de M., [S], [L] et Mme, [G], [L] devra être clôturée ;

DIT que, faute de clôture intervenue avant cette date, la cause et les parties seront rappelées à comparaître par les soins du Greffe.

ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à :
- M. le Procureur de la République,
- la société BTSG²,
- M. le Directeur des finances publiques,

ORDONNE que le Greffier notifie le présent jugement au débiteur ;

ORDONNE que dans les quinze jours du présent jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de limoges ;

DIT que les frais et débours seront payés par le débiteur ou qu’à défaut d’actif suffisant ils seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du même code.

AINSI JUGE PAR
Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente
Monsieur Christophe TESSIER, Juge
QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ,

PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du vingt-trois mars deux-mille-vingt-six.

La Greffière Le Président