TJ 13055, 23 mars 2026, RG 25/06678

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/06678 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MVF

AFFAIRE :

M., [D], [O] (Maître Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS)
C/
Mme, [S], [I],, [V], [P] et autres

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur, [D], [O]
né le 29 Juin 1966 à, [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant, [Adresse 1]
Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne HOMEPROVENCE,
Immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 534135322,
dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représenté par Maître Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame, [S], [I],, [V], [P]
née le 20 Mai 1965 à, [Localité 2] (INDRE-ET-LOIRE),
demeurant, [Adresse 2]

défaillant

Monsieur, [N], [G]
né le 01 Août 1968 à, [Localité 3] (CORREZE),
demeurant, [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 avril 2023,, [W], [P] et, [N], [G] ont confié à, [D], [O] un mandat de vente concernant un bien immobilier situé à, [Localité 4].

Après la vente du bien,, [D], [O] a adressé sa facture à, [W], [P] et à, [N], [G].

Par lettre recommandée AR en date du 20 février 2025,, [W], [P] et, [N], [G] ont été mis en demeure de régler la facture de, [D], [O].

*

Par acte en date du 18 juin 2025,, [D], [O] a assigné, [W], [P] et, [N], [G] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser :
- la somme de 10.000,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 24 janvier 2024 au titre de ses honoraires,
- la somme de 14.500,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du jour de l'assignation au titre de la clause pénale,
- la somme de 4.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
,
[W], [P] et, [N], [G] n'ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignés.

*

MOTIFS

La demande formée au titre des honoraires est justifiée dans son principe et dans son montant. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 20 février 2025, date de la mise en demeure.

Le mandat faisait obligation à, [W], [P] et à, [N], [G] d'informer, [D], [O] de la signature de l'acte authentique, des coordonnées du notaire rédacteur et du prix de vente, ce qu'ils n'ont pas fait. La demande formée au titre de la clause pénale est justifiée dans son principe et dans son montant. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l'assignation.

En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d'allouer à, [D], [O] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*

PAR CES MOTIFS