TJ 89024, 13 mars 2026, RG 25/00841

Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 13 MARS 2026

Affaire N° RG 25/00841 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBY6

DEMANDEURS

M., [W], [B]
4 impasse de la bataille
89200 SERMIZELLES
représenté par Me Antoine AUDARD, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉFENDEURS

CRAMA PARIS VAL DE LOIRE
1 B AV DU DOCTEUR TENINE
92160 ANTONY/FRANCE
représentée par Me Elisabeth MOYNE-BOUILLOT, avocat au barreau d’AUXERRE

CPAM DE L’YONNE
1-3 Rue du Moulin
89001 AUXERRE CEDEX
Non constituée

M., [V], [M], [A], [T]
43 Grande Rue
89450 ASQUINS
décédé le 30 juillet 2025 à AMILLY (Loiret)

S.A. ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD,
Société anonyme à Conseil d’administration enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, en qualité d’assureur de Monsieur, [T], [V] sous le numéro de police SEC103024,
1 CRS MICHELET
CS30051
92076 PARIS LA DEFENSE
Non constituée

* * * *

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 04 août 2025 à la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, la CPAM DE L’YONNE,, [V], [M], [A], [T], la S.A. ALLIANZ IARD ALLIANZ IARD, à la demande de, [W], [B],

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par, [W], [B], représenté par son conseil, et signifiées par RPVA le 05 février 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, représentée par son conseil, et signifiées par RPVA le 10 mars 2026.

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.”

En l’espèce les défendeurs ayant accepté le désistement, il convient de déclarer le désistement de, [W], [B] parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, si le demandeur demande que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens, la défenderesse sollicite qu’ils soient mis à la charge du demandeur.

Dés lors, en l’absence d’accord, les dépens doivent être mis à la charge du demandeur, conformément à l’article 399 suisvisé.

PAR CES MOTIFS