TJ 64445, 19 mars 2026, RG 25/00641

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection,
[Adresse 1],
[Localité 1]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00641 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGTB

JUGEMENT

DU : 19 Mars 2026

S.A. à directoire et conseil de surveillance LOISIRS FINANCE

C/
,
[Y], [X], ,
[O], [M]

N° MINUTE : 26/64

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Février 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 19 Mars 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. à directoire et conseil de surveillance LOISIRS FINANCE,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEURS

Mme, [Y], [X]
née le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES),
[Adresse 3],
[Adresse 3],
[Localité 1]
comparante en personne

M., [O], [M]
né le, [Date naissance 2] 1994 à, [Localité 3] (PYRENEES-ATLANTIQUES),
[Adresse 3],
[Adresse 3],
[Localité 1]
comparant en personne

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 12 avril 2023, Madame, [Y], [X] et Monsieur, [O], [M] ont souscrit un contrat de location avec option d’achat portant sur véhicule de type caravane, de marque RUBIS modèle Rubis 410 auprès de la société LOISIRS FINANCE.

La société LOISIRS FINANCE a adressé deux mises en demeure de régulariser aux défendeurs les 1er décembre 2023 et le 2 janvier 2024.

Par acte de Commissaire de Justice du 15 septembre 2025, la société LOISIRS FINANCE a fait assigner Madame, [Y], [X] et Monsieur, [O], [M] sur le fondement des dispositions des articles L312-2 et L312-39 et suivants du Code de la consommation.

La société LOISIRS FINANCE demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat aux torts des défendeurs,ordonner la restitution de la caravane Rubis, modèle Rubis 410 portant le numéro de série, [Numéro identifiant 1], sans délai,juger que la restitution se fera sans délai entre les mains de la SCP COUCHOT-MOUYEN, Commissaires de justice, sise, [Adresse 4] à, [Localité 4], et cela sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement et cela pendant six mois,condamner solidairement et conjointement les défendeurs à payer la somme de 9647,98 euros outres intérêts au taux légal à compter de l’assignation , condamner les défendeurs à payer la somme de 880 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la société LOISIRS FINANCE ainsi qu'aux dépens d'instance,
À l'audience du 04 décembre 2025, la société LOISIRS FINANCE est représentée par Maître BORDENAVE, avocat au barreau de PAU et maintient ses demandes en s’opposant à la demande de délais présentée par les défendeurs.

Madame, [Y], [X] et Monsieur, [O], [M] sont présents et contestent le montant de la dette en précisant avoir effectué des paiements qui doivent être déduis de la créance réclamée par la requérante.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026. Le délibéré a été prorogé au 19 mars 2026 en raison de la charge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

L'article L312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Dans le cas d'espèce, la société LOISIRS FINANCE établit la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par les défendeurs.
Si les consorts, [X] et, [M] contestent le montant de la dette en affirmant avoir effectué des paiements il apparaît qu’ils n’en rapportent pas la preuve.

En conséquence, il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat aux torts des défendeurs et d’ordonner la restitution immédiate de la caravane Rubis, modèle Rubis 410 portant le numéro de série, [Numéro identifiant 1], sans délai.

Afin de garantir l’exécution de la restitution ordonnée, Madame, [Y], [X] et Monsieur, [O], [M] seront condamnés solidairement au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement par Commissaire de justice.

Il convient en outre de condamner solidairement et conjointement Madame, [Y], [X] et Monsieur, [O], [M] à payer à la société LOISIRS FINANCE la somme de 9647,98 euros outres intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Madame, [Y], [X] et Monsieur, [O], [M], parties perdantes au procès, supporteront solidairement la charge des dépens.

Madame, [Y], [X] et Monsieur, [O], [M] seront solidairement condamnés à payer la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société LOISIRS FINANCE.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS