TJ 01053, 23 mars 2026, RG 24/02457
Vérifier : TJ 01053, 23 mars 2026, RG 24/02457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 23 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/02457 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX36
AFFAIRE :, [D] /, [H]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame, [R], [D] épouse, [H]
née le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 1] ALBANIE
de nationalité Albanaise,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Me Dalila BERENGER, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2023-3310 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])
DÉFENDEUR
Monsieur, [I], [H]
né le, [Date naissance 2] 1969 à, [Localité 4] ALBANIE
de nationalité Albanaise,
[Adresse 2],
[Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 23 Février 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me BERENGER
le
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 10 janvier 2025 ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2025 ,
Dit que la Juridiction française de, [Localité 5] est compétente , la loi albanaise applicable au divorce , la loi française est applicable aux obligations alimentaires entre époux ,
Prononce le divorce pour séparation sur le fondement de l'article 129 du code de la famille albanais de :
Monsieur, [I], [H]
né le, [Date naissance 2] 1969 à, [Localité 4] (ALBANIE)
ET DE
Madame, [R], [D]
née le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 1] (ALBANIE)
mariés le, [Date mariage 1] 2000 à, [Localité 6] (ALBANIE)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Autorise Madame, [R], [D] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil ,
Constate que Madame, [R], [D] ne demande pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 14 janvier 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne Monsieur, [I], [H] aux dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle ,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 mars 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.