TJ 28085, 3 mars 2026, RG 24/03654

DOSSIER N° N° RG 24/03654 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSQ

MINUTE : GMC TJ

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme
à :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL-DE-LOIRE
,
[F], [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 03 Mars 2026

Sous la présidence de Monsieur Mansour OTHMANI, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 décembre 2025, en présence de Caroline GIMAT, Magistrat à titre temporaire stagiaire assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL-DE-LOIRE,
dont le siège social est sis Direction Régionale - Service Contentieux - 6 B Rue André Dessaux - CS 99739 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame, [F], [X],
demeurant 6 lieu-dit Beauvais - 28400 NOGENT-LE-ROTROU
non comparante, ni représentée
D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Octobre 2024

Le Tribunal constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 03 Mars 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT