TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00249

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARTRES
CS 80402
28019 CHARTRES CEDEX

R.G N° N° RG 25/00249 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRRK

Minute : GMC TJ

CADUCITÉ

DU : 03 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

Société FORTUNEO

DÉFENDEUR(S) :
,
[E], [Y]

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme

à :

Société FORTUNEO en LRAR
,
[E], [Y],

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

DECISION DE CADUCITÉ

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Prononcée publiquement le 03 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Monsieur Mansour OTHMANI Juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025, en présence de Caroline GIMAT, Magistrat à titre temporaire stagiaire et assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société FORTUNEO,
dont le siège social est sis 5 place de la Pyramide - Tour Ariane - 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur, [E], [Y],
demeurant 29 rue de la Gare - 02870 CREPX
non comparant, ni représenté
D’autre part,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 17 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Mars 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,