TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/00051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBAG
Minute : 26/64

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

En présence de Madame, [Y], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD
Société Coopérative de Crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 775 737 042 dont le siège social est, [Adresse 1]
représentée par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189

DEBITEURS SAISIS

Monsieur, [I], [L], [M], [A]
demeurant, [Adresse 2]
Madame, [E], [P], [K], [X] épouse, [A]
demeurant, [Adresse 2]
non comparants, ni représentés

CREANCIER INSCRIT :

LA BANQUE CIC EST
SA immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro B 754 800 712
dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 2], représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 12

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Sur la commune de, [Localité 3] sis, [Adresse 4]
cadastré section AS numéro, [Cadastre 1] pour une contenance de 05 ares et 15 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

En un lot : une MAISON D’HABITATION de 106,47 m2 comprenant :
- au rez-de-chaussée : séjour double, cuisine, chambre, water-closets, garage
- à l’étage : grand palier, trois chambres, salle de bains et water-closets,
un jardin.
Les lieux sont occupés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 27 novembre 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 26 janvier 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 19 janvier 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 16 janvier 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LES ECHOS du 19 janvier 2026
- LA GAZETTE DU PALAIS du 20 janvier 2026
- insertion sur le site internet VENCH.FR le 14 janvier 2026.

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 170.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Patrick VARINOT, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant, [Adresse 5] 94130 NOGENT SUR MARNE a enchéri à la somme de 250.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me, [F], [W] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Monsieur, [G], [U], né le, [Date naissance 1] 1999 à, [Localité 4], de nationalité française, demeurant, [Adresse 6]
et Madame, [S], [R], née le, [Date naissance 2] 2000 à, [Localité 4] de nationalité française, demeurant, [Adresse 7],
acquisition faite à parts égales.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 27 novembre 2025;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 11 avril 2025,

ADJUGE À :

Monsieur, [G], [U], né le, [Date naissance 1] 1999 à, [Localité 4], de nationalité française, demeurant, [Adresse 6]
et Madame, [S], [R], née le, [Date naissance 2] 2000 à, [Localité 4] de nationalité française, demeurant, [Adresse 7],

acquisition faite à parts égales.

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 Euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de DOUZE MILLE CINQ CENT DEUX EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (12502.65 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT