TJ 76540, 20 mars 2026, RG 25/01680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01680 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKP3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 20 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FOYER STEPHANAIS
185 rue des Pré de la Roquette
BP 20
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par MME, [F], munie d’un pouvoir écrit

A :

Mme, [Q], [G] épouse, [Y]
6 rue du Bearn
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par Maître LEBECHE, avocat au barreau de ROUEN

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Août 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 20 Mars 2026 par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,