TJ 77284, 2 mars 2026, RG 25/04143

- N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°26/00196

N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC22

Le

CCC : dossier

FE :
-Me RINGUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX MARS DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC22 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

Syndic. de copro. SDC LE MAIL DE L’OURCQ - PARKINGS représenté par son syndic, le Cabinet BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE (BSGI) ayant son siège, [Adresse 1] et l’agence gérant l’immeuble se trouvant, [Adresse 2],
[Adresse 3],,
[Adresse 4] et, [Adresse 5],
[Localité 1]
Syndic. de copro. SDC LE MAIL DE L’OURCQ - HABITATIONS représenté par son syndic, le Cabinet BESOINS ET SERVICES DE LA GESTION IMMOBILIERE (BSGI) ayant son siège, [Adresse 1] et l’agence gérant l’immeuble se trouvant, [Adresse 2],
[Adresse 6],
[Adresse 4] et, [Adresse 5],
[Localité 1]
représentés par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur, [Z], [J]
Madame, [N], [J],
[Adresse 7]
non représentés

****
Vu les actes de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025 par lesquels le syndicat des copropriétaires de la Résidence ,“[Adresse 8]” - Habitations sise, [Adresse 9],, [Adresse 10] et, [Adresse 11] et le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence ,“[Adresse 8]” - Parkings sise, [Adresse 9],, [Adresse 12],, [Adresse 13], [Adresse 14] et, [Adresse 15] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M., [Z], [J] et Mme, [N], [J] en paiement de charges de copropriété.

Les assignations ont été délivrées à personne.

M., [Z], [J] et Mme, [N], [J] n’ont pas constitué avocat.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026 par lesquelles les syndicats de copropriétaires demandent de :
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Donner acte aux syndicats des copropriétaires des Résidences ,“[Adresse 8]” - Habitations et Parkings sise à, [Localité 2] -, [Adresse 9],, [Adresse 12],, [Adresse 16] et, [Adresse 17] de leur désistement d'instance et par conséquent déclarer celle-ci éteinte.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M., [Z], [J] et Mme, [N], [J] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance des syndicats des copropriétaires doit être déclaré parfait.

Ceux-ci seront condamnés aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS