Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/04143
TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 25/04143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04143 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIK7 Minute 26- Jugement du : 10 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 10 juil
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ca other ca_amiens n° 25/04143
CA Amiens, 30 juin 2026, RG 25/04143
ARRET N° [R] C/ Société [1] Société [2] Société [3] CHEZ [4] Société [5] Société CENTRE LECLERCQ Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] S.A. [10] Société [11] Société [12] S.A.S. [13] Société [14] Société [15] SAS Société [16] Société [17] S.A.S. [18]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04143
TJ 93008, 9 avr. 2026, RG 25/04143
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04143 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AJO N° de MINUTE : 26/00165 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet TRANSIM 93
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tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 25/04143
TJ 06088, 24 mars 2026, RG 25/04143
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me TARONE à Me KOTARSKI le JUGEMENT :, [Z], [X], [P] épouse, [V],, [A], [H],, [R], [V] C/ N° MINUTE : 26/ DU 24 Mars 2026 1ère Chambre cab
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04143
TJ 06088, 18 mars 2026, RG 25/04143
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 18 Mars 2026 Minute n° [B] c/ [T] DU 18 Mars 2026 N° RG 25/04143 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWQJ - Exécutoire le : à Me MOSTEFAOUI [U] - copie certifiée conforme le: à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/04143
TJ 76540, 18 mars 2026, RG 25/04143
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - JEX JUGEMENT DU 18 mars 2026 JUGE DE L’EXÉCUTION DOSSIER N° : N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMN4 AFFAIRE : [Q] [E] C/ URSSAF DE NORMANDIE NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou e
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04143
TJ 31555, 11 mars 2026, RG 25/04143
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04143 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJJV AFFAIRE : [D], [S], [C] [O], représentée son tuteur : AJH Action Tutélaire OCCITANIE - [Adresse 1] / [Z], [X], [I] [W] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 MARS 2026 PRESIDENT : Soph
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/04143
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 25/04143
- N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC22 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00196 N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC22 Le CCC : dossier FE : -Me RINGUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX MARS DEUX MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04143
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/04143
DOSSIER N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NJK Jugement du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 Etablissement public LYON METROPOLE HABITAT C/ [J] [K] Copie exécutoire délivrée à : Me MENIRI (T.436) Expédition délivrée à : Mr [K] TRIBUNAL J
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ca other ca_versailles n° 25/04143
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/04143
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 25/04143 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNM AFFAIRE : [Z] [U] [R] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE SEINE Société Coopérative à capit
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tj Réouverture des débats tj33063 n° 25/04143
TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 25/04143
N° RG 25/04143 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MMT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE RÉOUVERTURE DES DEBATS RME 28A N° RG 25/04143 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MMT Minute AFFAIRE : [R] [L] C/ [N] [D] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF -LANCON-VALDES
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ca other ca_bordeaux n° 25/04143
CA Bordeaux, 12 déc. 2025, RG 25/04143
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.C.I. ODIN C/ Maître [C] [L], S.E.L.A.R.L. [J] [E], [S] [K], [H] [D] [G] ------------------------ N° RG 25/04143 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMKY ------------------------ DU 12 DECEMBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/04143
TJ 67482, 21 nov. 2025, RG 25/04143
N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 25/04143 N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBN Minute n°25/ Copie exec. à : -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04143
TJ 75056, 17 nov. 2025, RG 25/04143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/12/2025 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04143 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATMF N° MINUTE : 2025/8 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 17 nov
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04143
TJ 69123, 27 oct. 2025, RG 25/04143
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04143 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M2I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 octobre 2025 à 15h36 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04143
TJ 77284, 16 oct. 2025, RG 25/04143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Octobre 2025 Doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04143
TJ 75056, 20 août 2025, RG 25/04143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël RICHEMOND ; Madame [C] [Z] également dénommée par le nom d’usage [Z] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04143 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VL2 N° MINU
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ca other ca_paris n° 25/04143
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04143 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04143
CA Lyon, 23 mai 2025, RG 25/04143
N° RG 25/04143 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL66 Nom du ressortissant : [M] [T] alias [S] [K] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabe
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