TJ 95500, 22 mars 2026, RG 26/00079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNK

MINUTE N° : 26/00077

,
[H],, [B], [N]
c/

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le

à :
- au demandeur
- M. le Préfet
- M. ou Mme, [P] Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le :

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]

---

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du , le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDEUR

Madame, [H],, [B], [N],
[Adresse 2],
[Adresse 3], [Adresse 4],
[Localité 3]

non comparante

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Le tribunal a été saisi le 22 Mars 2026, par Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le , et jugée le 22 MARS 2026.

Après que les formalités Après que les formalités de l'articles L20 -II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :nt le jour du scrutin)♦ du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :