TJ 95500, 5 mars 2026, RG 24/00449

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:

05 Mars 2026

N° RG 24/00449 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW5I

88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme
,
[J], [N]

C/

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Mme CAULET,
Madame FERNIER, Assesseur
Madame ROBIN, Assesseur

Date des débats : 05 Janvier 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

--==o0§0o==--

DEMANDERESSE

Madame, [J], [N],
[Adresse 1],
[Localité 1]

rep/assistant : Me Sami SKANDER, avocat au barreau de VAL D’OISE

demandeur, absente

DÉFENDERESSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE,
[Adresse 2],
[Localité 2]

defendeur, absente

LISTE PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

--==o0§0o==--

PAR CES MOTIFS