TJ 95500, 13 mars 2026, RG 23/05168
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 23/05168 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJP3
AFFAIRE :, [G], [T], [U], [W], [L], [S], [M], [J], [Y] épouse, [U], [O]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F., [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 13 Mars 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier lors des débats et mme Alice NGUEA greffier lors du pronocé .
DATE DES DÉBATS :09 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026, prorogé au 13 mars 2026 pour surcharge du cabinet et absence de personnels.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur, [G], [T], [U], [O]
né le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 1] (PORTUGAL),
[Adresse 1],
[Localité 2]
représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 80
DÉFENDERESSE :
Madame, [L], [S], [M], [J], [Y] épouse, [U], [O]
née le, [Date naissance 2] 1976 à, [Localité 3] (PORTUGAL),
[Adresse 2],
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie TAUZIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 83
1 grosse à Me Stefan RIBEIRO le
1 grosse à Me Stéphanie TAUZIN le
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
DIT la loi portugaise applicable au divorce ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur, [G], [U], [O] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR SÉPARATION DE FAIT PENDANT UNE ANNÉE CONSÉCUTIVE
de Monsieur, [G], [T], [U], [O]
né le, [Date naissance 3] 1975 à, [Localité 5],, [Localité 3] (PORTUGAL)
et de Madame, [L], [S], [M], [J], [Y]
née le, [Date naissance 2] 1976 à, [Localité 3] (PORTUGAL)
mariés le, [Date mariage 1] 1996 à, [Localité 3] (PORTUGAL) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la séparation de fait des époux, soit le 1er juillet 2022 ;
DIT que Monsieur, [G], [U], [O] est condamné aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Ainsi jugé et mis à disposition à, [Localité 6], le 13 mars 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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