T. com. 2903, 12 déc. 2025, n° 2025006477
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006477
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEMANDEUR(S) : la SELARL FIDES, représentée par maître, [Q], [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : maître Alexandre LE BERRE, représentant la SELARL FIDES
DEFENDEUR(S) : Ô DOUCEURS DE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025
Par jugement en date du 22 mai 2015 Le Tribunal de Commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :
Ô DOUCEURS DE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2] Activité : boulangerie, pâtisserie
Le Tribunal a désigné monsieur, [O], [T] en qualité de juge-commissaire et la SELARL FIDES, prise en la personne de maître, [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
Par autre jugement en date du 20 mai 2016, le Tribunal a arrêté le plan d'apurement du passif proposé par la SARL Ô DOUCEURS DE, [Localité 1] et nommé la SELARL FIDES, prise en la personne de maître, [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le plan n'étant pas respecté, le commissaire à l'exécution du plan a présenté au Tribunal une requête afin de statuer sur l'opportunité d'une résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tout en conformité des dispositions de l'article L626-27 du Code de Commerce.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Vu la requête et les motifs y exposés ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Entendu le ministère public ;
Attendu que le 18 juillet 2025, la société débitrice a cédé son fonds de commerce ;
Que le prix de vente du fonds de commerce ne permet pas de solder le passif total de la société débitrice ;
Qu'elle se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions, requiert la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Que les éléments transmis au tribunal ne permettent pas de prononcer l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il y a lieu, en conséquence de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif de la société Ô DOUCEURS DE, [Localité 1] (SARL) en application des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Prononce la résolution du plan de redressement de l'entreprise Ô DOUCEURS DE, [Localité 1] (SARL).
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de l'entreprise :
Ô DOUCEURS DE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 2] Activité : Boulangerie, pâtisserie
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* monsieur, [O], [T] en qualité de juge-commissaire ;
* la SELARL FIDES, représentée par maître, [Q], en qualité de liquidateur ;
* la SCP VILLARD-KERISIT pour procéder au récolement d'inventaire.
Dit que cet inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, sous quinzaine de ce jour et simultanément adressé par son auteur, également au liquidateur.
Fixe provisoirement au 6 novembre 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois, sauf application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la signification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;
Dépens en frais privilégiés de procédure ;
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2 ème Chambre, le 12/12/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006477.
Le Greffier,
Le Président.
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