TJ 42218, 9 mars 2026, RG 26/01087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 26/01087 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JES5

JUGEMENT du 09 MARS 2026

DEMANDEUR :

Madame, [N], [H], demeurant, [Adresse 1]

DEFENDEURS :
,
[1] HAUTE,-[Localité 1], demeurant, [Adresse 2]
,
[2], demeurant Chez, [3] -, [Adresse 3]

TRESORERIE ST, [4], demeurant, [Adresse 4]

TRESORERIE, [Localité 2], [5], demeurant, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 20 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers de la, [Localité 1] a déclaré irrecevable la demande formulée par Madame, [N], [H] tendant au traitement de sa situation de surendettement au motif suivant :
- inéligibilité à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission, en raison de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante.

Par courrier déposé à la, [6] le 21 mars 2025, Madame, [N], [H] a contesté la décision de la commission de surendettement, au motif qu’elle n’a plus le statut d’auto-entrepreneur depuis le 3 mars 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 septembre 2025.

A cette date, Madame, [N], [H] ne s'est pas présentée, tandis qu'elle n'a pas usé de la faculté offerte par l'article, [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation, permettant à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé réception.

Les créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations écrites contradictoirement adressés aux autres parties sur le bien-fondé de la décision de la commission de surendettement.

Par jugement du 22 septembre 2025, le juge du surendettement déclarait recevable en la forme le recours de Madame, [N], [H], mais déclarait caduque la contestation formée par Madame, [N], [H], au motif que celle-ci ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir sa contestation, ni justifié qu’elle a adressé aux autres parties copie de son courrier de contestation, ainsi que les pièces afférentes à sa demande.

Suite au courrier de Madame, [N], [H] en vue du relevé de la caducité, le juge du surendettement, le 10 novembre 2025, prononçait un relevé de caducité au motif que si Madame, [N], [H] a bien été régulièrement été convoquée par lettre recommandée et n’a pas justifié des motifs pour lesquels elle n’a pas été en capacité de retirer la lettre recommandée, il apparaissait toutefois nécessaire de permettre à la débitrice de s’expliquer sur la situation.

Le jugement valant convocation à l’audience du 12 janvier 2026 était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame, [N], [H] et aux autres parties. L’accusé de réception était signé le 21 novembre 2025.

Le 12 janvier 2026, Madame, [N], [H] ne s'est pas présentée, tandis qu'elle n'a pas usé de la faculté offerte par l'article, [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation, permettant à toute partie d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé réception.

Par jugement du 9 février 2026, le juge du surendettement déclarait caduque la contestation formée par Madame, [N], [H], au motif que celle-ci ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir sa contestation, ni justifié qu’elle a adressé aux autres parties copie de son courrier de contestation, ainsi que les pièces afférentes à sa demande.

Par courrier du 12 février 2026, Madame, [N], [H] sollicitait un nouveau relevé de caducité, expliquant ne pas avoir reçu la convocation pour l’audience du 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de relevé de la caducité

Par application de l'article R 713-4 du code de la consommation, si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut déclarer la citation caduque et cette déclaration de caducité est définitive si le demandeur n'a pas fait connaître au greffe, dans les quinze jours de l'audience, le motif légitime expliquant son absence.

En l'espèce, Madame, [N], [H] ne s'est à nouveau pas présentée à l'audience pour soutenir sa contestation, ce alors qu’elle a signé l’accusé de réception de la lettre indiquant le relevé de caducité.
D’autre part, elle n'a pas justifié, dans sa demande de relevé de la caducité, de motifs légitimes justifiant son absence à l’audience du 9 février.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de relevé de caducité.

PAR CES MOTIFS