Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/01087
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01087
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01087
TJ 13055, 28 juill. 2026, RG 26/01087
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01087 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01087
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01087
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01087 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFLD Grosse délivrée à Me BOHBOT Expédition délivrée à M. [O] le DEMANDERESSE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01087
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01087
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01087 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SQZ Date du Recours : 11 mars 2026 Objet du Recours :conteste rejet aah au 24/01/2025 taux égal ou supérieur à 50% et inf
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ca other ca_aix_provence n° 26/01087
CA Aix Provence, 29 juin 2026, RG 26/01087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUIN 2026 N° RG 26/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6UC Copie conforme délivrée le 29 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_aix_provence n° 26/01087
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/01087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQZW Chambre 4-7 Ordonnance n° 2026/M136 Affaire : M. [J] [Y] Représentant : Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE M. [B] [Y] Re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01087
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01087 N° Portalis DBX4-W-B7J-U62C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [W] [O], domicilié en cette qualité audit siège
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01087
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01087 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NSV JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 [M] [R] C/ [E] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01087
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Mme [N], [V] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB37H N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 26 mai 2026 (Articles 385, 3
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01087
TJ 78646, 21 mai 2026, RG 26/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01087 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7OB N° de Minute : 26/904 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [L] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01087
TJ 77288, 19 mai 2026, RG 26/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01087 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2S Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 S.A. MON LOGIS SA D’HLM C/ Monsieur [E] [B] Madame [O] [W] Co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01087
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 26/01087
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 1] N RG 26/01087 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AQI Ordonnance du : 26 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/01087
TJ 42218, 9 mars 2026, RG 26/01087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/01087 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JES5 JUGEMENT du 09 MARS 2026 DEMANDEUR : Madame, [N], [H], demeurant, [Adresse 1] DEFENDEURS : , [1] HAUTE,-[Localité 1], demeurant, [Adresse 2] , [2], demeuran
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ca other ca_paris n° 26/01087
CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01087 - N° Por
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01087
TJ 77284, 25 févr. 2026, RG 26/01087
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01087 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKOR Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention admi
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ca other ca_versailles n° 26/01087
CA Versailles, 23 févr. 2026, RG 26/01087
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01087 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWN3 Du 23 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01087
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/01087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01087 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4R7W MINUTE: 26/0250 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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