TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/04645
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Texte de la décision
N° RG 25/04645 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RY
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
ENTRE :
Madame, [X], [E], [H] épouse, [D]
née le, [Date naissance 1] 1944 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 1]
représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur, [C], [H]
né le, [Date naissance 2] 1951 à, [Localité 1]
demeurant, [Adresse 2]
représenté par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame, [J], [G]
demeurant, [Adresse 3]
non représentée
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois après la signification du jugement, et ce pendant un délai de trois mois, Mme, [G], [J] à faire établir par le notaire chargé de la succession de son époux Mr, [T], [G] un acte complémentaire d’attestation immobilière dans le prolongement des actes établis à savoir attestation immobilière précisant que le bien (lot 66 correspondant à un garage au sous-sol du bâtiment C de la copropriété, [Adresse 4] à, [Localité 2] cadastré HM, [Cadastre 1]) figure dans la succession de Mr, [T], [G] ;
Condamne Mme, [G], [J] à régler à Mr, [H] et Mme, [D] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance ;
Déclare n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Annick SADURNI
le
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