TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/04817
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Texte de la décision
N° RG 25/04817 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4UH
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
ENTRE :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la, [Localité 1] mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie dont le siège social est, [Adresse 1], [Localité 2]
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur, [T], [W]
demeurant chez, [Adresse 3]
non représenté
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur, [W] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la, [Localité 1], mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE SAVOIE la somme de 13 595,39 € correspondant à ses débours définitifs, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande et anatocisme,
CONDAMNE Monsieur, [W] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la, [Localité 1], mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE SAVOIE la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion;
CONDAMNE Monsieur, [W] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la, [Localité 1], mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE SAVOIE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur, [W] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Nicolas ROGNERUD
le
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