TJ 80021, 23 mars 2026, RG 25/01109

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité,
[Adresse 1],
[Localité 1]

JCP, [Localité 2]

N° RG 25/01109 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITUQ

Minute n° :

JUGEMENT
DU
23 Mars 2026

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE

C/
,
[J], [M],, [P], [I]

Expédition délivrée le 23/3/26
Me ROHAUT

Exécutoire délivrée le 23/3/26
Me ROHAUT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE,
[Adresse 2],
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de LILLE substitué par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame, [J], [M],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur, [P], [I],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a attrait Monsieur, [P], [I] et Madame, [J], [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de :
A titre principal, 15.600,34 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,67 % à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, A titre subsidiairement, 15.600,34 euros au taux légal à compter de la décision,En tout état de cause, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026 à laquelle Monsieur, [P], [I] et Madame, [J], [M] n’ont pas comparu.

Sollicitant le bénéfice de son exploit introductif d’instance, la SA INVESTCAPITAL LTD a maintenu ses demandes initiales fondées à titre principal sur la déchéance du terme et à titre subsidiaire, sur la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la défenderesse.

La demanderesse indique s’en rapporter sur toute cause de déchéance du droit aux intérêts, sans réouverture des débats.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026. La SA INVESTCAPITAL LTD a été invitée à justifier de la notification de la cession de créance aux débiteurs. Cette pièce a été transmise par son conseil en cours de délibéré.

MOTIFS

Sur la demande au titre du prêt personnel

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par le dernier au prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 (…).
L'article L.312-17 du Code de la consommation impose au prêteur de solliciter des pièces justificatives de la situation financière de l’emprunteur lorsque la somme prêtée dépasse le seuil de 3.000 euros.
Le 7 août 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur, [P], [I] et Madame, [J], [M] un prêt personnel d'un montant de 14.200 euros remboursable en mensualités de 285,69 euros, au taux de 7,67 %.

La première échéance impayée non régularisée date du 10 décembre 2024.

La SA INVESTCAPITAL justifie d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 11 avril 2025 portant sur le paiement d'une somme de 1.222,27 euros sous 10 jours. Au regard de la somme réclamée, ce délai de 10 jours est manifestement insuffisant pour permettre la régularisation de la situation. La déchéance du terme n’a pu être valablement prononcée. Néanmoins, l’absence durable de paiement et de réponse des débiteurs aux sollicitations du prêteur constitue un manquement grave aux obligations contractuelles emportant résiliation du contrat aux torts exclusifs des débiteurs.

Les débiteurs sont donc tenus de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées, soit la somme de 13.337,52 euros.

Il convient donc de les condamner solidairement au paiement de cette somme à la SA INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE après cession de créance notifiée aux débiteurs le 11 juin 2025.

Cette somme ne portera pas intérêts en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne au regard de la déchéance du droit aux intérêts qui résulte de l’absence de vérification de la solvabilité des débiteurs; le taux d’intérêt légal actuel étant supérieur au taux contractuel, son application priverait la sanction de son effectivité.

Sur les autres demandes

Partie perdante, Monsieur, [P], [I] et Madame, [J], [M] supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu de l'équité et de la situation respective des parties, Monsieur, [P], [I] et Madame, [J], [M] seront également condamnés in solidum à payer à la SA INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS