Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38544, 23 janv. 2026, RG 24/00866


Vérifier : TJ 38544, 23 janv. 2026, RG 24/00866 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2026
Numéro
24/00866
Lieu / cour
tj38544
Chambre
JCP
Type
other
Id
69c1b606cdc6046d47b35e54

Texte de la décision

1,668 caractères

MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00866 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DLSU
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/, [R], [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX

représentée par Maître Pierre lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE,
substitué par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON

d’une part,

DÉFENDEUR

Monsieur, [R], [A]
né le 08 Août 1984 à VILLEURBANNE (69100),
demeurant 2, rue du 8 mai 1945 - 38230 CHAVANOZ
représenté par Maître Bastien GIRAUD, avocat au barreau de LYON, non présent

d’autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation du 21 Octobre 2024

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément, à l'audience, se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 24/00866 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.