TJ 38544, 2 févr. 2026, RG 25/00890
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 02 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00890 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRPY
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/, [Q], [X],, [E], [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE
représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDEURS
Madame, [Q], [X], demeurant 9 Square Saint Martin - 5ème etg - 38200 VIENNE
non comparante
Monsieur, [E], [X], demeurant 9 Square Saint Martin - 5èm etg - 38200 VIENNE
comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 28 Octobre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que Monsieur, [X] a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00890 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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